Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Published on :
05/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce... Read more
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Article L. 621-1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l’obligation d’impartialité
Published on : 05/12/2025 05 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l’impartialité du juge dans le cadre de l’enquête prévue à l’article L. 621-1 du Code de commerce...Source : www.lemag-juridique.com
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Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des obligations et des suretés
En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit de propriété. Considérée comme la véritable reine des sûretés, la propriété assure au vendeur une protection totale contre les impayés et les défaillances du débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
DGE : élargissement du champ de compétence aux groupes soumis à l’imposition minimale mondiale
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des sociétés
La compétence de la Direction générale des grandes entreprises (DGE) est désormais élargie aux entités appartenant à des groupes soumis à l’imposition minimale mondiale, ainsi qu’aux sociétés intégrées dans un groupe chargé de la consolidation du paiement de la TVA...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
Published on : 02/12/2025 02 December Dec 12 2025Droit des obligations et des suretés
Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civile de la Cour de cassation précise dans le cadre du contentieux Helvet Immo l'articulation entre les restitutions civiles consécutives à l’annulation du prêt et l’indemnisation pénale du préjudice des emprunteurs...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
Published on : 02/12/2025 02 December Dec 12 2025Droit immobilier
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires contre un arrêt ayant validé l’assignation du syndicat et les ayant condamnés au paiement de charges...Source : www.lemag-juridique.com -
HyPrSpace lève 21M€ pour renforcer l'autonomie spatiale française
Published on : 28/11/2025 28 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Suite à l’exposition de la stratégie spatiale nationale par le président, la startup HyPrSpace révèle une levée de fonds sursouscrite de 21 millions d’euros en capitaux propres. Cette initiative vise à propulser le progrès et l’industrialisation de sa technologie de propulsion hybride, déjà appuy...Source : www.jaimelesstartups.fr