Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Published on :
23/07/2025
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Source : www.weblex.frPour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assumer cette charge… Read more
History
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Construction et habitation : rénovation de l’habitat dégradé
Published on : 25/07/2025 25 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret n° 2025-618 du 7 juillet 2025 fixe les modalités pratiques de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 12 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 portant accélération et simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement...Source : www.maisondescommunes85.fr -
Bail de réhabilitation : lancement de l’expérimentation
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Pour des raisons de sécurité ou de salubrité, les propriétaires d’immeubles peuvent se voir contraints de réaliser des travaux de réparations importants. Des travaux qui peuvent s’avérer trop coûteux : une solution est donc désormais proposée pour les propriétaires qui ne souhaiteraient pas assum...Source : www.weblex.fr
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La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...Source : www.lemag-juridique.com -
Abus de majorité : la nullité de la délibération n’est pas subordonnée à la mise en cause des associés majoritaires en l’absence de demande de dédommagement !
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation a jugé que l’annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité ne requiert pas la mise en cause des associés majoritaires lorsqu’aucune demande indemnitaire n’est formulée à leur encontre...Source : www.lemag-juridique.com -
La start-up française Arago lève des fonds pour sa puce photonique dédiée à l'IA
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Moins d'un an après sa création, la start-up française Arago, soutenue par des personnalités du secteur de l'IA ainsi que d'importants investisseurs en capital-risque spécialisés en deeptech, dévoile un processeur alimenté par la lumière, conçu pour diviser par 10 la consommation d'énergie de l'I...Source : www.usine-digitale.fr -
Retards de chantier : le maître d’œuvre peut être condamné… même par un tiers au contrat
Published on : 18/07/2025 18 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction, le maître d’œuvre n’est pas seulement tenu vis-à-vis de son client. Lorsqu’il commet des fautes dans le suivi du chantier, notamment en ne signalant pas les retards ou en ne documentant pas les causes des retards, sa responsabilité peut également être engagée à l’égard...Source : www.lemag-juridique.com