Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on :
12/11/2025
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2025
Source : www.info.gouv.frLa trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions... Read more
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Des droits de vente réduits pour les primo-accédants
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Les particuliers qui achètent un premier logement peuvent bénéficier d’une diminution des droits de vente à régler au Trésor public. Les pouvoirs publics ont récemment précisé les conditions à remplir pour profiter de cette faveur fiscale...Source : www.quechoisir.org -
Epinglé par l'ACPR, Coppam assurances solidaires se défend
Published on : 14/11/2025 14 November Nov 11 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Coppam assurances solidaires distribue, en France, des contrats d'assurance décennale sans y être autorisé. L'ACPR alerte les professionnels du bâtiment. Mais l'entité visée fait, de son côté, valoir son bon droit...Source : www.batiactu.com -
Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensemble des voies et lieux-dits présents sur leur territoire...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce qu’il faut savoir sur la trêve hivernale 2025-2026
Published on : 12/11/2025 12 November Nov 11 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
La trêve hivernale débute chaque année le 1er novembre et s’achève le 31 mars de l’année suivante. Les expulsions locatives sont suspendues pendant cette période, sauf exceptions...Source : www.info.gouv.fr
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Agir seul en copropriété : informer le syndic, oui… mais sans conséquence sur la recevabilité
Published on : 05/11/2025 05 November Nov 11 2025Droit immobilier
Par principe, lorsqu’un copropriétaire agit seul en justice pour défendre la propriété ou la jouissance de son lot, il doit en informer le syndic de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Convention réglementée non autorisée : quelle responsabilité du gérant ?
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025Droit des sociétés
Les conventions conclues entre une société et un dirigeant ou un associé, connues sous le nom de « conventions réglementées » font l’objet, en principe, d’une approbation par l’organe compétent (assemblée générale, conseil de surveillance, etc.)...Source : www.weblex.fr