Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Published on :
08/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées... Read more
History
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L’AG de copropriété convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable
Published on : 15/07/2026 15 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
L’assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat a été rétroactivement annulé est annulable, à la demande d’un copropriétaire, sans que celui-ci soit tenu de justifier d’un grief ou d’une faute du syndic...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Published on : 10/07/2026 10 July Jul 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de travaux par le maître de l’ouvrage, l’entrepreneur, placé ensuite en liquidation judiciaire, a contesté cette résiliation...Source : www.lemag-juridique.com -
Charges de copropriété : une mise en demeure imprécise ne permet pas d'obtenir l'exigibilité anticipée des sommes dues
Published on : 08/07/2026 08 July Jul 07 2026Droit immobilier / Copropriété
La procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 est strictement encadrée. Pour en bénéficier, le syndicat des copropriétaires doit notamment adresser au copropriétaire défaillant une mise en demeure suffisamment précise quant aux sommes réclamées...Source : www.lemag-juridique.com
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Droit de préférence du locataire commercial : la rétractation de l'offre exclut la vente forcée
Published on : 07/07/2026 07 July Jul 07 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur qui envisage de vendre un local commercial est tenu de notifier son projet de vente à son locataire, lequel bénéficie d'un droit de préférence. Si le bailleur demeure lié par son offre pendant le délai légal d'un mois, sa rétractation avant l'acceptation du locataire n'emporte toutefo...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation : l’investisseur peut agir pour son préjudice propre
Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que si le liquidateur judiciaire dispose seul du pouvoir d'agir au nom de l'intérêt collectif des créanciers, un créancier ou un investisseur demeure recevable à exercer une action en responsabilité lorsqu'il invoque un préjudice personnel, distinct de celui subi par...Source : www.lemag-juridique.com -
Un processus irréversible de départ des lieux du locataire fait obstacle au repentir du bailleur
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Est tardif le repentir du bailleur exercé alors que le locataire s'est engagé six mois plus tôt dans un processus tendant à la fermeture irréversible de son exploitation en effectuant des démarches préalables et nécessaires à son départ...Source : www.efl.fr