Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Published on :
16/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel... Read more
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Constitution des classes de parties affectées : précisions sur les voies de recours et l’étendue de l’appel !
Published on : 16/10/2025 16 October Oct 10 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation a rendu un arrêt ayant l’honneur de la publication au Bulletin en matière de procédure collective. Dans son pourvoi le demandeur reprochait à l’arrêt d’appel...Source : www.lemag-juridique.com
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Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit immobilier / Baux d'habitation
Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le bail du locataire âgé de plus de soixante-cinq ans, lorsque ses ressources annuelles sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs convention...Source : www.lemag-juridique.com -
Fermeture prochaine du site sirene.fr
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des sociétés
Le site sirene.fr, sur lequel figure un certain nombre d’informations sur les entreprises implantées en France, fermera définitivement au cours du mois de décembre prochain. Ces informations se retrouvent désormais sur le site annuaire-entreprises-data.gouv.fr...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Travaux industriels : quand la rénovation relève de la garantie décennale !
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En droit de la construction, la qualification d’« ouvrage » conditionne l’application de la garantie décennale...Source : www.lemag-juridique.com -
Finary lève 25 millions d’euros pour mettre la technologie au service de l’épargne des Européens
Published on : 10/10/2025 10 October Oct 10 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que le marché de l’épargne est à un point de bascule Finary renverse les codes de la finance traditionnelle pour devenir la plateforme d’investissement leader en France et en Europe et vise 5 Mds € d’encours d’ici 3 ans...Source : www.next-finance.net -
Cryptoactifs et procédures collectives : enjeux pour les entreprises ?
Published on : 09/10/2025 09 October Oct 10 2025Droit des sociétés
L’émergence des cryptoactifs révèle des perspectives économiques et financières inédites transformant durablement les dynamiques qui existaient jusqu’alors...Source : mesinfos.fr