Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Read more
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
Published on : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...Source : www.lemag-juridique.com -
Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue...Source : www.lemag-juridique.com -
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...Source : www.lemag-juridique.com -
Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...Source : www.lemag-juridique.com -
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de...Source : www.lemag-juridique.com