La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on :
24/09/2025
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2025
Source : www.lafinancepourtous.comPour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information... Read more
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La rémunération non autorisée du gérant de SARL constitue une obligation de restitution non sérieusement contestable !
Published on : 24/03/2026 24 March Mar 03 2026Droit des sociétés
La question de la rémunération du gérant de SARL obéit à un cadre juridique précis. Encore faut-il tirer toutes les conséquences de l’absence d’autorisation statutaire ou collective...Source : www.lemag-juridique.com -
La fintech Finary lève 25 millions d’euros avec PayPal et Y Combinator
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Finary boucle une série B pour décupler la force de frappe de sa plateforme d'investissement en Europe. Le contexte économique actuel aiguise l'intérêt des Français et des Européens pour flécher leur épargne vers des placements plus rémunérateurs...Source : www.maddyness.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paiement dans tout contrat de sous-traitance...Source : www.lemag-juridique.com -
L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Published on : 26/09/2025 26 September Sep 09 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante...Source : www.lemag-juridique.com -
La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une condition de proportionnalité. Et la caution doit bénéficier d’un droit à l’information...Source : www.lafinancepourtous.com
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Fuites d’eau et responsabilité : la Cour de cassation tranche entre ouvrage public et contrat d’abonnement
Published on : 23/09/2025 23 September Sep 09 2025Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une canalisation d’eau potable située en amont du compteur individuel provoque un dommage, celui-ci relève-t-il de la responsabilité de l’ouvrage public ou de la responsabilité contractuelle ?...Source : www.lemag-juridique.com