Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on :
15/11/2023
15
November
Nov
11
2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai... Read more
History
-
Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...Source : www.lemag-juridique.com -
Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
Published on : 22/11/2023 22 November Nov 11 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à indemnisation si les parties traitent en direct...Source : www.journaldelagence.com -
La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
Published on : 17/11/2023 17 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation confirme que la déclaration de créance au passif du débiteur principal d’une procédure collective interrompt la prescription à l’égard de la caution, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Le non-respect des conditions suspendant la clause résolutoire emporte son acquisition, peu importe la mauvaise foi du bailleur
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...Source : www.lemag-juridique.com
-
Numalis lève 5 millions d’euros pour ses solutions de validation des algorithmes d'IA par méthode formelle
Published on : 15/11/2023 15 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up tricolore Numalis a finalisé un tour de table de 5 millions d’euros pour développer et déployer ses solutions de validation d’algorithmes d’IA par méthode formelle, qui montrent un intérêt particulier dans des secteurs critiques comme la défense ou la santé...Source : www.usine-digitale.fr -
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Published on : 09/11/2023 09 November Nov 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant...Source : cabinet-rs.expert-infos.com