Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Published on :
09/01/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective... Read more
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Action de groupe : agrément des associations
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en justice individuelles de plusieurs personnes victimes d’un même manquement ou d’un manquement de même nature commis par une même personne comme une société...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Découvrez le tarif 2026 des annonces légales !
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit des sociétés
Les tarifications forfaitaires et au caractère dont font l'objet les annonces judiciaires et légales sont actualisées au 1er janvier 2026...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Ublo lève 1,8 M€ pour moderniser la gestion locative
Published on : 09/01/2026 09 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Ublo, une start-up française repensant la gestion locative pour les professionnels, vient d’annoncer une collecte de fonds de 1,8 million d’euros. Ce financement implique la participation de la Banque des Territoires, de The Moon Venture, de 50 Partners, ainsi que de certains investisseurs histor...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Le référé-provision n’échappe pas à l’interdiction des poursuites !
Published on : 09/01/2026 09 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-21 du Code de commerce pose le principe de l’interdiction et de l’interruption des poursuites individuelles à l’encontre du débiteur soumis à une procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com
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Bénéficiaires effectifs : l’erreur d’appréciation n’est pas un excès de pouvoir !
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article R. 561-62 du Code monétaire et financier prévoit que la décision par laquelle le président du tribunal ordonne à une société de procéder à la déclaration de ses bénéficiaires effectifs au registre du commerce et des sociétés n’est pas susceptible de recours sauf excès de pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS...Source : www.lemag-juridique.com