5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026

History

• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’acceptation, par les crédit-bailleurs, de la levée anticipée de l’option d’achat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• 5 levées de fonds qui ont marqué le second semestre 2026
  Published on : 02/10/2026 02 October Oct 10 2026
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françaises ont bouclé des tours de table significatifs pour accélérer leur développement industriel, renforcer leur présence internationale ou investir dans de nouvelles technologies. Tour d'horizon de cinq levées de fonds embl...
  Source : www.bpifrance.fr
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• SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
  Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés
  
  Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Syndic coopératif : une plateforme d’assistance n’exerce pas nécessairement la profession de syndic
  Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Une société qui accompagne des copropriétés gérées sous la forme d’un syndicat coopératif exerce-t-elle illégalement la profession réglementée de syndic ? Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation précise la frontière entre les fonctions réservées au syndic et les prestations d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
  Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
  Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?
  Source : www.lemag-juridique.com
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