Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Published on :
06/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ... Read more
History
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Liquidation judiciaire : le maintien des droits d’un membre d’un GIE malgré la cessation d’activité
Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation rappelle que l’ouverture d’une liquidation judiciaire ne peut entraîner, à elle seule, la résiliation d’un contrat en cours liant une entreprise à un groupement d’intérêt économique (GIE) ...Source : www.lemag-juridique.com
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Meta prépare une levée de fonds colossale de 95 milliards de dollars pour rivaliser avec OpenAI et Anthropic
Published on : 06/11/2026 06 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Meta prépare une levée de fonds pouvant atteindre 97,5 milliards de dollars pour financer ses investissements massifs dans l'intelligence artificielle et rivaliser avec OpenAI et Anthropic ...Source : siecledigital.fr -
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Published on : 04/11/2026 04 November Nov 11 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
La prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’un bien immobilier par l’effet d’une possession prolongée, sous réserve de respecter certaines conditions légales. Cette situation peut être constatée dans un acte de notoriété acquisitive établi par un notaire ...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail à construction : les conditions de transformation en bail commercial à son expiration
Published on : 03/11/2026 03 November Nov 11 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Le bail à construction permet à un propriétaire de mettre un terrain à disposition d'un preneur qui s'engage à y édifier des constructions. À son expiration, les parties peuvent prévoir la conclusion d'un bail commercial afin de permettre la poursuite de l'occupation des lieux...Source : www.lemag-juridique.com -
BTP : annonce d'une révision de la RE2020 pour le jalon 2028
Published on : 30/10/2026 30 October Oct 10 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Interpellé par un député sur la complexité et les surcoûts entraînés par l’accumulation des normes techniques, le ministère de la Ville et du Logement a profité de sa réponse pour faire une annonce très attendue par les professionnels de la construction : la préparation d’un nouveau décret d’ici...Source : www.lofficieldesmetiers.fr