L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on :
16/12/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLe bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible... Read more
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L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de fait d’une société cotée et offre publique de retrait obligatoire
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’article L 233-3, I., 3° du code de commerce ne reconnait de contrôle de fait qu’au regard des votes exprimés en assemblée générale ; il ne tient compte d’aucun autre critère. Doit être cassé l’arrêt d’appel qui considère qu’un actionnaire exerce un contrôle de fait sur une société, en raison d’...Source : www.ansa.fr -
Adocia annonce la réalisation d'une levée de fonds de 10 millions d'euros
Published on : 12/12/2025 12 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
Adocia , société biopharmaceutique au stade clinique spécialisée dans la recherche et le développement de solutions thérapeutiques innovantes pour le traitement du diabète et de l'obésité, annonce aujourd'hui la réalisation d'une levée de fonds pour un montant total brut de 10 millions d'euros au...Source : www.boursier.com -
Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion...Source : www.lemag-juridique.com -
Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit immobilier
Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conception d’une maison d’habitation. Deux permis de construire sont obtenus. Les maîtres d’ouvrage résilient ensuite le contrat de maîtrise d’œuvre car l’implantation prévue n’est pas réalisable et imputent l’échec de l’opératio...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite...Source : actu.dalloz-etudiant.fr