Procédure collective : retrait litigieux impossible
Published on :
19/03/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture... Read more
History
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Unsolved lève 800 000 € pour dominer les chasses au trésor
Published on : 20/03/2026 20 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
En résumé : Unsolved Hunts est une start-up parisienne fondée en 2021, qui propose un concept novateur : organiser d’immenses chasses au trésor pour le public, en coopération avec des monuments historiques et de grandes marques (par exemple : Le Puy du Fou). Grâce à une levée de fonds de 800 000...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Procédure collective : retrait litigieux impossible
Published on : 19/03/2026 19 March Mar 03 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l’article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d’ouverture...Source : www.lemag-juridique.com
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Évolution du code APE en 2027 : anticipez dès maintenant !
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit des sociétés
Le code APE des entreprises va bientôt changer. Avant son entrée en vigueur dès 2027, un nouveau service permet d’ores et déjà de de vérifier le nouveau code qui sera attribué à votre entreprise...Source : www.weblex.fr -
L’exception d’inexécution impose un contrôle du juge, même en présence d’une clause résolutoire
Published on : 18/03/2026 18 March Mar 03 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation rappelle, en matière de bail commercial, que la mise en œuvre d’une clause résolutoire pour impayés ne dispense pas le juge d’examiner le bien-fondé d’une exception d’inexécution invoquée par le locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Published on : 06/03/2026 06 March Mar 03 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026. Il était fermé depuis le 1er janvier. Service Public vous présente les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier en 2026 de cette aide pour la rénovation éne...Source : www.service-public.gouv.fr -
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Published on : 04/03/2026 04 March Mar 03 2026Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la participation de deux notaires, M. et Mme X ont acquis un terrain à bâtir auprès de M. et Mme Y...Source : www.lemag-juridique.com