Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Published on :
19/05/2026
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2026
Source : www.weka.frEn méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ... Read more
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Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit des obligations et des suretés
En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeure ...Source : www.weka.fr
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Published on : 19/05/2026 19 May May 05 2026Droit immobilier
Depuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est imposée comme une priorité en France. Entre interdictions progressives de location et obligations de rénovation, les propriétaires ...Source : www.gererseul.com -
Le fonds chinois soutenu par l'État pour les semi-conducteurs est en pourparlers pour diriger le premier cycle de financement de DeepSeek à 45 milliards de dollars.
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
La startup en intelligence artificielle pourrait lever entre 3 et 4 milliards de dollars et être valorisée jusqu'à 50 milliards de dollars, selon Reuters...Source : fr.qz.com -
Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment un assouplissement des conditions de location des passoires thermiques et un renforcement du nouveau dispositif Jeanbrun...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nouvelles conditions d'accès au Registre des bénéficiaires effectifs
Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Depuis le 31 juillet 2024, l’accès au Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est limité aux personnes justifiant d’un intérêt légitime. La loi du 30 avril 2025, complétée par un décret du 24 avril 2026, intègre cette disposition dans le droit français et précise la liste des entités pouvant a...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr -
Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...Source : www.lemag-juridique.com