Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Published on :
07/02/2024
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Source : www.architectes.orgCes textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC)... Read more
History
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr -
Soutenue par OpenAI, la start-up Ambience Healthcare lève 70 millions de dollars
Published on : 14/02/2024 14 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La jeune pousse californienne vient de lever 70 millions de dollars en série B. Les sociétés de capital-risque Kleiner Perkins et OpenAI Startup Fund ont mené cette opération...Source : www.usine-digitale.fr -
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Published on : 13/02/2024 13 February Feb 02 2024Droit immobilier / Copropriété
Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...Source : www.lemag-juridique.com -
Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ces textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des normes de construction. Ils sont pris en application de l’Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction (ordonnance CRC)...Source : www.architectes.org
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Convention d’occupation précaire et obligation de délivrance des locaux
Published on : 07/02/2024 07 February Feb 02 2024Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier qu’une convention d'occupation précaire n'étant pas un bail, l'occupant à titre précaire ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1719 du Code civil mettant à la charge du bailleur une obligation de délivrance des locaux loués, mais doit...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Published on : 06/02/2024 06 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant...Source : www.lemag-juridique.com