Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Published on :
06/02/2026
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit... Read more
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménagement d'ensemble, c’est à l'expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l'insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance...Source : www.efl.fr -
Amazon en discussions pour participer à une levée de fonds d’OpenAI
Published on : 13/02/2026 13 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Amazon serait en pourparlers pour investir jusqu'à 50 milliards de dollars dans OpenAI, selon le Wall Street Journal...Source : fr.themedialeader.com -
Crédit immobilier : quel choix entre caution et hypothèque pour garantir votre prêt ?
Published on : 11/02/2026 11 February Feb 02 2026Droit des obligations et des suretés
Caution ou hypothèque : derrière ces termes techniques se cache un choix clé pour votre crédit immobilier. Si la garantie protège avant tout la banque, elle peut aussi avoir des conséquences concrètes pour l'emprunteur, notamment en cas de revente ou de remboursement anticipé...Source : www.moneyvox.fr -
Bail commercial : taxe foncière et indemnité d’occupation
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Dans le cadre d’un litige relatif à la fixation de l’indemnité d’occupation due après l’expiration d’un bail commercial, la question se posait de savoir si le transfert au locataire du paiement de la taxe foncière devait être pris en compte dans la détermination de la valeur locative...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Published on : 10/02/2026 10 February Feb 02 2026Droit immobilier
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’est néanmoins maintenue dans les lieux durant le mois d’avril 2016...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave
Published on : 06/02/2026 06 February Feb 02 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de faute de gestion, faire l’objet d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Cette action vise à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation...Source : www.lemag-juridique.com