History
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Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...Source : www.lemag-juridique.com -
Mise en demeure d'un bailleur commercial par arrêté de péril grave et imminent concernant le local loué
Published on : 09/09/2025 09 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Un arrêté de péril grave et imminent ayant mis des bailleurs en demeure de prendre diverses mesures pour assurer la sécurité publique, en procédant au maintien des ouvertures en souffrance et à la mise en place d’un tunnel de protection des piétons, les bailleurs consentent à la locataire un nouv...Source : www.actu-juridique.fr -
La régularisation postérieure des loyers fait échec à la résiliation du bail en procédure collective !
Published on : 19/08/2025 19 August Aug 08 2025Droit commercial / Baux commerciaux
L’article L622-14 du Code de commerce permet au juge commissaire de prononcer ou de constater la résiliation d’un contrat de bail pour des loyers impayés échus postérieurement...Source : www.lemag-juridique.com -
La délivrance conforme est une obligation continue exigible tout au long du bail !
Published on : 22/07/2025 22 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur demeure tenu d’une obligation de délivrance conforme, laquelle constitue une obligation essentielle du contrat de bail, à laquelle il ne peut valablement déroger...Source : www.lemag-juridique.com