History
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Entre efficacité de l’enquête et protection des droits de la défense : la Cour de cassation clarifie le contrôle juridictionnel des saisies !
Published on : 29/01/2026 29 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation était saisie d’un recours portant sur la régularité d’opérations de visite et de saisie menées par l’Autorité de la concurrence ainsi que sur le rejet de demandes de restitution de documents...Source : www.lemag-juridique.com -
Des locaux réservés aux professions libérales ne sont pas nécessairement à usage exclusif de bureaux !
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La destination d’un local commercial revêt une importance déterminante. Lorsque les locaux sont affectés à un usage de bureaux, l’article R. 145-11 du Code de commerce prévoit que le déplafonnement du loyer s’opère par référence aux prix pratiqués pour des bureaux comparables...Source : www.lemag-juridique.com -
Violation du droit de préférence du locataire commercial : nullité de la vente et application de la prescription biennale
Published on : 06/01/2026 06 January Jan 01 2026Droit commercial / Baux commerciaux
En l’espèce, une société (locataire) exploite un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans un immeuble loué par un bail commercial conclu le 15 juillet 2010 avec une SCI. Par acte authentique en date du 30 juin 2017, la SCI a vendu l’immeuble à une SAS...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations...Source : www.lemag-juridique.com