La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

History

• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Published on : 13/04/2022 13 April Apr 04 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.
  Source : www.efl.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.
  Source : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
  Source : www.courdecassation.fr
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