Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Published on :
30/09/2025
30
September
Sep
09
2025
Source : www.lemag-juridique.comPar principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables... Read more
History
-
L’obligation de délivrance conforme est une obligation continue !
Published on : 16/12/2025 16 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Le bailleur est tenu d’une obligation désormais classique : mettre à disposition du preneur la chose louée et lui garantir une jouissance paisible...Source : www.lemag-juridique.com -
Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
Published on : 09/12/2025 09 December Dec 12 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Quand le garant solidaire fait fructifier la transaction des autres !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En principe, un contrat ne produit d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclu. Pourtant, certaines situations permettent à un tiers d’en tirer avantage, notamment lorsqu’il en résulte une incidence sur l’étendue de ses propres obligations...Source : www.lemag-juridique.com -
Le déplafonnement du loyer s’applique en cas de tacite prolongation d’un bail de 9 ans !
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant en matière de baux commerciaux, apportant des précisions sur le déplafonnement du loyer en cas de tacite prolongation...Source : www.lemag-juridique.com -
Bail commercial : exceptions recevables aux demandes en paiement du bailleur
Published on : 07/10/2025 07 October Oct 10 2025Droit commercial / Baux commerciaux
À l’issue d’un bail commercial, la locataire demeure dans les lieux, sans signature d’un nouveau contrat ni versement de l’indemnité...Source : www.actu-juridique.fr -
Le déplafonnement du bail commercial est valable même si le motif invoqué n’a aucune incidence sur réelle sur l’activité !
Published on : 30/09/2025 30 September Sep 09 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Par principe, les loyers d’un bail commercial sont plafonnés. Cette règle vise notamment à préserver le locataire d’une hausse trop brutale de son loyer. Toutefois, en cas de modifications notables...Source : www.lemag-juridique.com