Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on :
30/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduction du loyer... Read more
History
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Pas de droit de préemption en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de vente, le propriétaire est tenu, dans certains cas, d’informer son locataire afin que celui-ci puisse exercer son droit de préemption...Source : www.lemag-juridique.com -
Retour sur l’obligation du bailleur de garantir une jouissance paisible des locaux
Published on : 08/07/2025 08 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Selon l’article 1719, 1° et 2° du Code civil, le bailleur doit, par la nature du contrat et sans stipulation particulière, délivrer au preneur la chose louée et entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Lors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com -
Clause d’indexation illicite : seule la stipulation prohibée peut être écartée
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Les baux commerciaux peuvent contenir une clause d’indexation (ou « clause d’échelle mobile ») permettant d’ajuster le loyer en fonction d’un indice de référence. Toutefois, en application de l’article L 145-39 du Code de commerce, une telle clause devient inopposable si elle n’autorise la varia...Source : www.lemag-juridique.com -
Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est résilié de plein droit, et qu’en cas de destruction partielle, le preneur peut demander soit une résiliation, soit une réduc...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de diminution de loyer sans absence de contrepartie !
Published on : 20/05/2025 20 May May 05 2025Droit commercial / Baux commerciaux
Conformément à l’article L. 145-33 du Code de commerce, les obligations mises à la charge du locataire au-delà de celles prévues par la loi ou les usages, et qui ne sont assorties d’aucune contrepartie, peuvent justifier une diminution de la valeur locative...Source : www.lemag-juridique.com