Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité

History

• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.
  Source : www.efl.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
  Source : www.courdecassation.fr
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