Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Published on :
06/07/2022
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Source : www.actu-juridique.frL’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés... Read more
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Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
Published on : 06/07/2022 06 July Jul 07 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d’information sur les nuisances liées à l’échouage saisonnier d’algues sargasses, assigne la venderesse en annulation de la vente sur le fondement du dol et, subsidiairement, en résolution de la vente sur le fondement de...Source : www.actu-juridique.fr
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Des changements à venir pour les propriétaires en 2022
Published on : 22/06/2022 22 June Jun 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
De nombreux changements sont à prévoir dès 2022 pour les propriétaires : impôts fonciers, rénovation énergétique, locataires et bailleurs, etc. On fait le point...Source : matera.eu -
Compromis de vente et promesse de vente : tout ce qu'il faut savoir
Published on : 15/06/2022 15 June Jun 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Vous vous interrogez sur la promesse de vente ainsi que le compromis de vente ? Le guide immobilier Nexity fait le point sur ces deux contrats.Source : www.nexity.fr -
L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilier ne peut prétendre qu’à une rémunération calculée sur le prix effectivement perçu par le vendeur...Source : www.efl.fr -
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Published on : 25/05/2022 25 May May 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour louer leur bien : monprojet.anah.gouv.frSource : www.ecologie.gouv.fr -
Les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation peuvent bénéficier du taux réduit de TVA
Published on : 18/05/2022 18 May May 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Pour la CJUE, les services de réparation et de rénovation d’ascenseurs d’immeubles d’habitation, à l’exclusion des services d’entretien de tels ascenseurs, entrent dans la catégorie des services de rénovation et de réparation de logements privés qui peuvent bénéficier du taux réduit de TVA.Source : fiscalonline.com