Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on :
16/03/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comDans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des attributions des associés, à savoir... Read more
History
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Published on : 23/03/2022 23 March Mar 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en annulation de l’assemblée générale...Source : www.efl.fr -
Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l'Université Panthéon-Sorbonne, revient sur les mesures de la loi 3DS consacrées à la transparence et à l'agilité des entreprises publiques ...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité du banquier dispensateur de crédit
Published on : 22/03/2022 22 March Mar 03 2022Droit des obligations et des suretés
L’action en indemnisation du dommage résultant du manquement d’une banque à son obligation de mettre en garde un emprunteur non averti sur le risque d’endettement excessif né de l’octroi d’un prêt court non pas à partir de la date de conclusion du contrat mais à compter de la manifestation du dom...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Published on : 18/03/2022 18 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possibilité pour l’administration fiscale d’établir définitivement ses créances jusqu’au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu’une procédure administrative d’établissement de l’imp...Source : www.actu-juridique.fr -
La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause. Peu importe que la clause ait été déterminante pour l'une des parties.Source : www.efl.fr -
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Published on : 16/03/2022 16 March Mar 03 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Dans une société par actions simplifiée, les statuts déterminent les conditions dans lesquelles les décisions qui relèvent des at...Source : cabinet-rs.expert-infos.com