Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on :
12/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances... Read more
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre public de l’article L. 242-1 du Code des assurances...Source : www.lemag-juridique.com
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La Commission européenne renvoie à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune par les groupes Auchan et ITM Entreprises pour l’exploitation de 167 points de vente de distribution au détail à dominante alimentaire sous le
Published on : 12/06/2026 12 June Jun 06 2026
Le 22 mai 2026, la Commission européenne a renvoyé à l’Autorité de la concurrence l’examen de la création d’une entreprise commune de plein exercice par le groupe Auchan (Auchan Retail International) et Groupement Mousquetaires (ITM Entreprises) qui exploitera en France métropolitaine (hors Corse...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Mesure d’instruction in futurum : l’indemnisation préalable n’est pas exigée
Published on : 11/06/2026 11 June Jun 06 2026
Dans un arrêt rendu le 18 mai dernier, la Cour de cassation rappelle que le demandeur à une mesure d’instruction avant tout procès n’a pas à établir le bien-fondé de l’action qu’il envisage d’engager. Il lui suffit de démontrer l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve d...Source : www.lemag-juridique.com -
Commissaire aux apports : le défaut d’indépendance entraîne aussi la nullité de la lettre de mission
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports. Elle juge que lorsque celui-ci intervient en méconnaissance des incompatibilités prévues par le Code de commerce, la nullité ne frappe pas seulement les délibérations adoptées sur la base de son rapp...Source : www.lemag-juridique.com -
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise...Source : www.lemag-juridique.com -
Rachat d’entreprise et information des salariés : un dispositif recentré
Published on : 08/06/2026 08 June Jun 06 2026
Récemment publiée, la loi de simplification revoit les règles d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de cession de la majorité du capital d’une société : quelles sont les nouvelles obligations à anticiper, quelles sont les entreprises désormais concernées ?...Source : www.weblex.fr