Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on :
18/12/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés... Read more
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Cession et valorisation d’actions : retour sur les obligations en matière de communication des documents sociaux
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un actionnaire avait démissionné de ses fonctions dans une société dont il détenait 43 % des actions. Conformément aux statuts, le prix de ses actions avait été fixé par une décision collective des associés...Source : www.lemag-juridique.com
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Ma Prime Rénov : ce qui va changer (ou pas) dès le 1er janvier 2025
Published on : 18/12/2024 18 December Dec 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Ce jeudi 5 décembre, le gouvernement sortant a publié en urgence un décret et un arrêté fixant les modalités de Ma Prime Rénov pour 2025. Si les mesures de simplification du parcours par geste sont maintenues, les primes pour les équipements de chauffage au bois et le montant de l’aide pour les r...Source : www.mercipourlinfo.fr -
Annulation de vente et indemnité d’occupation : rappel des règles de restitution
Published on : 17/12/2024 17 December Dec 12 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par une décision rendue le 5 décembre 2024, la Cour de cassation rappelle que, même en cas de dol des vendeurs entraînant l’annulation de la vente, ces derniers conservent leur droit à une indemnité d’occupation pour la jouissance du bien par les acquéreurs...Source : www.lemag-juridique.com -
Quand un fait nouveau écarte l’autorité de la chose jugée
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024
Dans son arrêt du 21 novembre dernier, la Cour de cassation examine l'articulation entre l'autorité de la chose jugée et la survenance d’un fait nouveau modifiant la situation initialement jugée. Il clarifie les conditions d'application de l'article 1355 du Code civil dans le contexte d’une actio...Source : www.lemag-juridique.com -
CFE : déclarez la création ou la reprise d’un établissement en 2024
Published on : 16/12/2024 16 December Dec 12 2024
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2024 doivent souscrire la déclaration n° 1447-C au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2025 au plus tard le 31 décembre prochain...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cautionnement solidaire : rappel des droits de la caution face au créancier
Published on : 13/12/2024 13 December Dec 12 2024
Les engagements de caution solidaire doivent être examinés à la lumière des obligations strictes imposées aux créanciers, notamment en matière d’information annuelle et de notification des incidents de paiement...Source : www.lemag-juridique.com