Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats

History

• Hausse des loyers limitée pour les propriétaires
  Published on : 10/08/2022 10 August Aug 08 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un plafonnement temporaire La hausse de l'IRL à 3,5 % sur un an. Cette mesure pourrait ainsi limiter les augmentations de loyer qui se réfèrent à cet indice...
  Source : www.legifiscal.fr
  Read more
• Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats
  Published on : 09/08/2022 09 August Aug 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  La direction des affaires civiles et du sceau lance une consultation publique sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux. Professionnels du droit, acteurs économiques et universitaires, vous avez jusqu'au 18 novembre 2022 pour apporter votre contribution...
  Source : www.textes.justice.gouv.fr
  Read more
• Partie commune : en quoi consiste la déspécialisation en copropriété ?
  Published on : 03/08/2022 03 August Aug 08 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  Un copropriétaire peut renoncer à une partie commune spéciale. La copropriété devra se prononcer en AG sur ce projet de déspécialisation. Il faudra alors choisir entre une substitution du droit du copropriétaire renonce ou l’acquisition de cette partie commune spéciale.
  Source : monimmeuble.com
  Read more
• Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
  Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui signe une convention de trésorerie et un contrat de location-gérance au nom de la société, bénéficie d'avantages propres aux dirigeants et représente cette société aux audiences de sa procédure collective.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Détermination du gardien du véhicule accidenté
  Published on : 02/08/2022 02 August Aug 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que les victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le g...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
  Published on : 29/07/2022 29 July Jul 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser le régime applicable à une action en contribution au passif exercée contre des associés cautions des dettes de ladite société...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Read more