Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on :
26/08/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de l'assemblée générale... Read more
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute contestation sérieuse de la créance de loyers déclarée au passif ? La Cour de cassation répond par la négative et rappelle les limites de l’office du juge-commissaire en matière de vérification des créances...Source : www.lemag-juridique.com -
Articulation entre la saisie pénale immobilière et l’inscription d’une hypothèque judiciaire provisoire
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit des obligations et des suretés
Dans le cadre d’un litige opposant un copropriétaire à un syndicat de copropriétaires, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a sollicité l’avis de la chambre criminelle sur une question de droit concernant les effets d’une saisie pénale immobilière...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
Published on : 26/08/2026 26 August Aug 08 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndicat principal que s'il a reçu un mandat exprès de l'assemblée générale de ce dernier. À défaut, son administrateur provisoire ne dispose pas davantage de cette faculté, même lorsqu'il exerce les pouvoirs du syndic et de...Source : www.lemag-juridique.com
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield et Les Sims quitte la Bourse et devient une société privée...Source : fnh.ma -
Une levée de fonds record pour Brookfield
Published on : 14/08/2026 14 August Aug 08 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Le géant mondial de l'investissement a levé 77 Mds$ alors que l'activité dans le secteur immobilier reprend...Source : www.businessimmo.com -
Plan de cession : le pourvoi en cassation demeure irrecevable hors les cas limités par la loi, sauf excès de pouvoir caractérisé
Published on : 13/08/2026 13 August Aug 08 2026
Les voies de recours en matière de procédures collectives obéissent à un régime dérogatoire destiné à préserver la rapidité et la sécurité des opérations de restructuration des entreprises...Source : www.lemag-juridique.com