Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Published on :
30/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des sommes réclamées... Read more
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Copropriété : une mise en demeure imprécise bloque le recouvrement
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat des copropriétaires qui souhaite bénéficier de la procédure accélérée prévue par l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 doit veiller à la rédaction de la mise en demeure adressée au copropriétaire débiteur. Celle-ci doit mentionner avec précision la nature et le montant des somme...Source : www.lemag-juridique.com
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Published on : 30/06/2026 30 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Published on : 29/06/2026 29 June Jun 06 2026
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur dirigeant de PME...Source : www.efl.fr -
Cotisations 2026 : un arrêté qui confirme les règles applicables au logement social
Published on : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Publié au Journal officiel, l'arrêté du 1er juin 2026 fixe les modalités de calcul et de paiement des cotisations dues par les organismes de logement social à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ainsi qu'à l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)...Source : www.lemag-juridique.com -
Un pourvoi dirigé à l’encontre de la « collectivité des héritiers » doit être déclaré irrecevable !
Published on : 25/06/2026 25 June Jun 06 2026
La Cour de cassation rappelle qu’un pourvoi ne peut être formé contre une personne décédée ni, de manière générale, contre la seule « collectivité des héritiers » de celle-ci...Source : www.lemag-juridique.com -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Published on : 24/06/2026 24 June Jun 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, 16e chambre correctionnelle, dans l’affaire Lafarge est une décision importante en droit pénal des affaires...Source : www.ansa.fr