Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales

History

• Un logement HLM peut se transmettre automatiquement aux descendants du locataire
  Published on : 19/12/2022 19 December Dec 12 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Après le décès du locataire, le transfert du bail à l’occupant qui remplit les conditions d’octroi du logement HLM est automatique...
  Source : www.efl.fr
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• Garantie décennale des constructeurs et responsabilité de droit commun : admission du cumul des actions
  Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs peuvent également être réparés sur celui du droit commun de la responsabilité contractuelle...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales
  Published on : 14/12/2022 14 December Dec 12 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux...
  Source : www.efl.fr
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• Une société ne peut pas suspendre son dirigeant dans l'attente de sa révocation
  Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022
  Droit des sociétés
  
  Un juste motif de révocation peut être retenu même s'il n'a pas été communiqué au dirigeant avant sa révocation ; mais ce défaut de communication rend la révocation abusive, de même que la suspension du mandat non prévue par les statuts...
  Source : www.efl.fr
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• En cas d’annulation d’une vente en l’état futur d’achèvement et du prêt y afférent, l’hypothèque conventionnelle offerte au prêteur subsiste tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention
  Published on : 13/12/2022 13 December Dec 12 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Dans cette affaire, une société civile immobilière fait l’acquisition d’un immeuble en VEFA au moyen d’un prêt auprès d’un promoteur. La vente et le prêt sont par la suite annulés, l’immeuble n’ayant pas été livré dans les délais, mais l’acquéreur, placé en liquidation judiciaire, ne rembourse pa...
  Source : www.aurep.com
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• Liquidation judiciaire et perte de la qualité d'assujettie à la TVA
  Published on : 09/12/2022 09 December Dec 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés...
  Source : www.lemag-juridique.com
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