Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la vente et vaut offre de vente à son profit... Read more
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Droit de préférence du locataire commercial : quand commence le délai pour agir ?
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit commercial / Baux commerciaux
Lorsqu’un propriétaire envisage de vendre un local commercial ou artisanal, l’article L. 145-46-1 du Code de commerce impose, sous réserve des exceptions prévues par ce texte, d’en informer préalablement le locataire. Cette notification doit notamment mentionner le prix et les conditions de la ve...Source : www.lemag-juridique.com
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Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
Published on : 28/09/2026 28 September Sep 09 2026
Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désormais, en cas de silence de l’administration sur la valeur proposée dans un délai de six mois, l’administration fiscale est présumée avoir don...Source : www.actu-juridique.fr -
Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecter les délais procéduraux à l’égard de chacun d’eux. À défaut, la caducité de la déclaration d’appel peut-elle s’étendre à l’ensemble des parties ?...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la résiliation automatique de ses contrats en cours. Mais lorsque la liquidation est prononcée sans poursuite d’activité, à quelle date prend effet la résiliation d’un contrat devenu impossible à exécuter ?Source : www.lemag-juridique.com -
Acheter un logement HLM pour louer : ce qui change en 2026
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026Droit immobilier / Baux d'habitation
Le décret n° 2026-826 du 25 août 2026, en vigueur depuis le 29 août, permet aux organismes HLM de vendre certains logements à des bailleurs privés relevant du dispositif Jeanbrun. Conditions d'éligibilité, loyers plafonnés et pièges de l'acte : ce qu'il faut vérifier avant de signer...Source : www.gererseul.com -
Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026
Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du Code civil permet, sous certaines conditions, au débiteur d’exercer un droit de retrait litigieux. Il peut alors se libérer envers le cessionnaire en lui remboursant notamment le prix réel de la cession...Source : www.lemag-juridique.com