Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on :
14/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la liquidation judiciaire... Read more
History
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STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, viandes, crémerie, etc.) lève 3 millions d’euros auprès de OneRagtime...Source : www.frenchweb.fr -
Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Published on : 17/07/2023 17 July Jul 07 2023
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Du monopole du liquidateur judiciaire
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En principe, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement du débiteur dans l’administration et la disposition de ses biens. Les actions du débiteur concernant son patrimoine doivent dès lors être exercées par le liquidateur désigné, pendant toute la durée de la...Source : www.lemag-juridique.com
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Garantie autonome et recours du donneur d’ordre : peu importe le remboursement préalable du garant après paiement !
Published on : 14/07/2023 14 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés
Après paiement d’une garantie autonome, le donneur d’ordre est recevable à exercer son recours contre le bénéficiaire pour avoir perçu indûment les sommes réglées sans justifier du remboursement préalable du garant...Source : actu.dalloz-etudiant.fr