
Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on :
28/03/2025
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Source : entreprendre.service-public.frAfin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application... Read more
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Entreprises en difficulté : bénéficiez de l’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R)
Published on : 28/03/2025 28 March Mar 03 2025Droit des sociétésAfin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci s'appliquera dès la parution du décret d'application...Source : entreprendre.service-public.fr
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Compétence du juge pour la vérification d’écritures : rappel des règles procédurales
Published on : 27/03/2025 27 March Mar 03 2025Lorsque la validité d’un acte sous seing privé est contestée, la vérification des écritures peut être demandée incidemment devant le juge saisi du principal. La Cour d’appel ne peut déclarer une telle demande irrecevable au motif qu’elle n’a pas été soumise au juge de la mise en état...Source : www.lemag-juridique.com
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
Published on : 26/03/2025 26 March Mar 03 2025Droit des sociétésL’article 1832-2 du Code civil permet, sous certaines conditions, au conjoint d’un époux marié sous le régime de la communauté qui a utilisé des biens communs pour réaliser un apport en société, de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié des parts sociales...Source : www.lemag-juridique.com
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
Published on : 25/03/2025 25 March Mar 03 2025Droit immobilierLe gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...Source : econostrum.info
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Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
Published on : 24/03/2025 24 March Mar 03 2025La loi de finances pour 2025 proroge jusqu'au 31 décembre 2031 l'abattement fixe dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite...Source : entreprendre.service-public.fr