
La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Published on :
03/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant... Read more
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent être prononcées à l’encontre d’un dirigeant...Source : www.lemag-juridique.com
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Opposer un moyen de défense au fond ne revient pas à formuler une nouvelle prétention !
Published on : 03/07/2025 03 July Jul 07 2025Lors de la rédaction des premières conclusions d’appel, les parties doivent présenter l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité d’office...Source : www.lemag-juridique.com
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Pas de droit de priorité pour le locataire commercial en cas de cession globale de l’immeuble !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit commercial / Baux commerciauxLors de la vente d’un bien immobilier, certaines situations peuvent ouvrir un droit de préemption au profit du locataire...Source : www.lemag-juridique.com
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Expert désigné unilatéralement : le gage perd de sa valeur juridique
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défaut d’exécution, la valeur de ce bien doit être déterminée par un expert...Source : www.lemag-juridique.com
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Emprunt du syndicat : la liste des informations que le prêteur peut demander au syndic est fixée
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit immobilier / CopropriétéUn décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l'emprunt...Source : www.efl.fr
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Reprise d’actes par une société en formation : la volonté des parties ne suffit pas !
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur la reprise des actes par une société en formation et semble opérer un léger infléchissement de sa jurisprudence en la matière...Source : www.lemag-juridique.com