Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
Published on :
19/04/2023
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04
2023
Source : www.actuia.comLa start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros... Read more
History
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Irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant et compétence du président de chambre
Published on : 24/04/2023 24 April Apr 04 2023
Dans un arrêt rendu le 13 avril dernier, la Cour de cassation rappelle que lorsque l'affaire est fixée à bref délai, l'étendue des pouvoirs juridictionnels du président de chambre étant délimitée par l'article 905-2 du Code de procédure civile, celui-ci ne peut, dès lors, statuer sur l'irrecevabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Surendettement : nature et effets de la contestation par le créancier des mesures en résultant
Published on : 21/04/2023 21 April Apr 04 2023
La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription s'étend à la demande en paiement ultérieurement engagée par le créancier, les deux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Redressement judiciaire et suspension de la procédure de saisie immobilière
Published on : 20/04/2023 20 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un emprunteur, faisant l’objet d’une saisie immobilière en vente forcée, sollicitée par sa banque, a été placé en redressement judiciaire...Source : www.lemag-juridique.com -
Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de deux sociétés anonymes, au profit de son oncle, qui lui-même les a cédées à son fils, dès le lendemain...Source : www.lemag-juridique.com -
Le Fonds Innovation Défense participe à la levée de fonds de 22 millions d’euros de la start-up XXII
Published on : 19/04/2023 19 April Apr 04 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
La start-up XXII, un des leaders français dans l’édition de logiciels de vision par ordinateur, a réalisé une levée de fonds en série A de 22 millions d’euros...Source : www.actuia.com
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QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023
En application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler...Source : www.actu-juridique.fr