Ouverture d’une procédure collective : quel impact sur l’action en référé tendant au paiement d’une provision ?
Published on :
21/08/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution du contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent... Read more
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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé
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Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs prévu par l’article L. 126-6-1 du Code de...Source : www.actu-juridique.fr -
Neovacs : levée de fonds de 0,25 million d'euros
Published on : 22/08/2025 22 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Levées de fonds
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Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025Droit des sociétés
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Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025
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Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
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Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s’engage à garantir la dette de la caution envers le créancier principal. Mais cette position subordonnée limite ses moyens de défense...Source : www.lemag-juridique.com