Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on :
21/02/2024
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Source : www.actu-environnement.comL'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques... Read more
History
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Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
Published on : 22/02/2024 22 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dan...Source : www.lemag-juridique.com -
Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entreprises du bâtiment et des travaux publics, l'une concernant le gazole non routier (GNR) et l'autre, les délais de paiement de l'administration...Source : www.batiactu.com -
Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
La fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’euros, et devient ainsi la première licorne française à accéder à ce titre depuis 2022. Elle rejoint le cercle très fermé des startups qui ont atteint une capitalisation d’un milliard d’euros, et souhaite accélérer le dével...Source : www.maddyness.com -
Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
L'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques...Source : www.actu-environnement.com
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
Published on : 21/02/2024 21 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique point d’entrée des entreprises pour réaliser leurs formalités...Source : entreprendre.service-public.fr -
Ordonnance sur requête exécutoire et opposable : sa nécessaire copie à la personne à laquelle elle est opposée
Published on : 19/02/2024 19 February Feb 02 2024
L’ancien article L 313-12 du Code de la consommation, devenu l’article L. 341-20 du code de la consommation, permettait au juge, saisi par requête, de suspendre les obligations du débiteur dans les conditions prévues aux articles 1244-1 et suivants du Code civil...Source : www.lemag-juridique.com