Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

History

• Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
  Published on : 04/09/2026 04 September Sep 09 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions en paiement engagées contre le débiteur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assignation : une erreur dans la dénomination d’une partie n’est qu’un vice de forme
  Published on : 03/09/2026 03 September Sep 09 2026
  
  Une erreur dans la désignation d’une partie sur une assignation suffit-elle à entraîner la nullité de l’acte pour irrégularité de fond ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Published on : 02/09/2026 02 September Sep 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement un nouveau logement à des locataires, même lorsque ceux-ci sont toujours titulaires de leur bail. L'attribution d'un logement social relève exclusivement de la commission compétente et doit respecter la procédure prévue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêchent l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Grande distribution - Réunion : l’Autorité autorise sous réserve d’engagements la prise de contrôle conjoint par les groupes Caillé et IBL des sociétés Caillé Grande Distribution et Make Distribution Pub
  Published on : 28/08/2026 28 August Aug 08 2026
  
  Le 12 mai 2026, les sociétés Groupe Caillé et IBL, toutes deux actives dans le secteur de la grande distribution sur l’île de La Réunion et, pour la seconde, également dans le secteur de l’embouteillage de boissons, ont notifié à l’Autorité de la concurrence la prise de contrôle conjoint des soci...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Déclaration d’appel : le simple rappel d’une prétention ne suffit pas à produire l’effet dévolutif
  Published on : 27/08/2026 27 August Aug 08 2026
  
  En principe, l’appel ne défère à la cour d’appel que les chefs du jugement expressément critiqués dans la déclaration d’appel et ceux qui en dépendent. Lorsque le jugement déboute une partie « du surplus de ses demandes », l’effet dévolutif peut opérer si la déclaration d’appel critique expressém...
  Source : www.lemag-juridique.com
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