Précisions sur la sous-traitance de second rang
Published on :
31/01/2024
31
January
Jan
01
2024
Source : www.lemag-juridique.comLa sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage... Read more
History
-
La créance de liquidation de l’astreinte suppose sa signification ou son acceptation par le débiteur
Published on : 05/02/2024 05 February Feb 02 2024
En application des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, une astreinte est une mesure personnelle ayant pour finalité la contrainte d’une personne à exécuter ses obligations et non la réparation d’un préjudice...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur l’engagement de la responsabilité des créanciers : le cas de fraude
Published on : 02/02/2024 02 February Feb 02 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte, l’article L.650-1 du Code de commerce dispose que les créanciers ne peuvent être tenus responsables des préjudices subis par le débiteur, en raison des concours consentis,...Source : www.lemag-juridique.com -
Précisions sur la sous-traitance de second rang
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La sous-traitance, instaurée par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, est l’opération par laquelle un entrepreneur confie à un sous-traité, et sous sa responsabilité, l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage...Source : www.lemag-juridique.com
-
L'entreprise aérospatiale LATITUDE lève 27 M€ en Série B
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
L’entreprise aérospatiale française Latitude annonce une nouvelle levée de fonds de 27 millions d’euros, portant le financement total de l’entreprise à près de 50 millions d’euros. A travers cette nouvelle opération, l’entreprise ambitionne d’accélérer son développement...Source : www.fusacq.com -
L’interruption du délai de forclusion par une demande en justice entachée d’un vice de procédure
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024
À l’appui de sa demande d’opposition d’une injonction, une société avait produit aux débats un acte portant pouvoir spécial du gérant mentionnant une date antérieure à sa nomination. La Cour d’appel a alors déclaré l’opposition irrecevable...Source : www.lemag-juridique.com -
Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
Published on : 31/01/2024 31 January Jan 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Lorsqu’une partie sollicite la mise en œuvre de la clause d’ajustement du prix de cession de titres, la méthode d’évaluation fait souvent l’objet de débats entre les parties qui défendent des intérêts contraires...Source : www.lemag-juridique.com