Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on :
19/07/2023
19
July
Jul
07
2023
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes est prévue pour les commissaires aux comptes titulaires, et non suppléants... Read more
History
-
Transposition de la directive sur les fusions transfrontalières : les opérations domestiques sont également touchées
Published on : 20/07/2023 20 July Jul 07 2023
L’ordonnance du 24 mai dernier transposant la directive UE relatives aux opérations transfrontalières modifie le régime des fusions, scissions et apports partiels d’actifs internes. Focus sur les trois principaux apports de ce texte par Mes Buyse, Gharbi et Provost…Source : www.efl.fr -
Précisions sur le défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L. 820-3-1 du Code de commerce, les délibérations, prises à défaut de désignation régulière de commissaires aux comptes, sont nulles. Une récente affaire a permis à la Cour de cassation d’affirmer que l’obligation de désignation régulière de commissaires aux comptes es...Source : www.lemag-juridique.com
-
STOKELP lève 3 millions d'euros auprès de OneRagtime pour gérer les surstocks agroalimentaires
Published on : 19/07/2023 19 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Levées de fonds
Stokelp, une marketplace dédiée aux industriels de l’agroalimentaire pour leur permettre de mieux valoriser et gérer leurs surstocks de matières premières (fruits et légumes, produits de la mer, viandes, crémerie, etc.) lève 3 millions d’euros auprès de OneRagtime...Source : www.frenchweb.fr -
Refus de la force majeure « financière » : la Cour de cassation persiste et signe !
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023
Le débiteur d'une obligation contractuelle de somme d'argent inexécutée ne peut s'exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte que l'impossibilité d'exercer une activité du fait des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du virus covi...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Published on : 18/07/2023 18 July Jul 07 2023Droit immobilier
Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juillet dernier, un bailleur avait donné en location un local à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avant de constater divers manquements à ses obligations contractuelles par le locataire, et...Source : www.lemag-juridique.com -
Recevabilité de la constitution de partie civile d’une association
Published on : 17/07/2023 17 July Jul 07 2023
La procédure de constitution de partie civile devant les juridictions pénales permet aux associations de réclamer des dommages-intérêts aux personnes condamnées pénalement pour certaines infractions...Source : cabinet-rs.expert-infos.com