Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Published on :
12/06/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan) n’ont pas été appelés à l’instance... Read more
History
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Vice caché : la prescription court à compter de la mise en cause par le maître d’ouvrage
Published on : 13/06/2025 13 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de garantie des vices cachés, lorsque l’action est exercée de manière récursoire par un constructeur ou son assureur à l’encontre du fournisseur de matériaux, le délai de prescription biennale ne court pas à compter de la découverte du vice, mais à compter de l’assignation en responsab...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025
Au moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle activité professionnelle, soit l’aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE). Des dispositifs qui ont fait l’obje...Source : www.weblex.fr -
Pas d’application immédiate de la règle jurisprudentielle sur les conclusions d’appel
Published on : 12/06/2025 12 June Jun 06 2025
Lorsque la Cour de cassation adopte une interprétation nouvelle d’une règle de procédure, cette évolution ne peut s’appliquer immédiatement à une instance d’appel introduite antérieurement, si son application rétroactive porte atteinte au droit à un procès équitable...Source : www.lemag-juridique.com -
Prêts à taux zéro : des précisions pour les nouveaux
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi de finances pour 2025 a étendu temporairement le bénéfice du prêt à taux zéro à de nouveaux bénéficiaires selon des modalités qui viennent d’être précisées. Voilà qui mérite quelques explications…Source : www.weblex.fr -
Point sur la nullité : distinction avec les sanctions voisines
Published on : 10/06/2025 10 June Jun 06 2025
Lorsqu’une condition de formation du contrat fait défaut, l’accord de volontés ne peut valablement créer des effets de droit car un contrat ne peut faire naître des obligations que dans les limites prévues par la loi. Cette carence est alors sanctionnée par la nullité du contrat, « sanction prono...Source : actu.dalloz-etudiant.fr