Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Published on :
30/07/2025
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Source : www.economie.gouv.frVous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Revenu (SVAIR)... Read more
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Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine...Source : www.lemag-juridique.com -
Une décision prise à la majorité des associés ne saurait valablement se substituer aux règles imposées par les statuts
Published on : 05/08/2025 05 August Aug 08 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les statuts constituent le socle d’une société et régissent chaque aspect de son fonctionnement. Cette règle est d’autant plus marquée dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), où la liberté statutaire permet aux associés de fixer les modalités d’organisation de la société...Source : www.lemag-juridique.com -
La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
Published on : 31/07/2025 31 July Jul 07 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. Il ne peut plus en disposer librement, cette possibilité étant réservée au liquidateur...Source : www.lemag-juridique.com -
Propriétaires : comment vous assurer de l'authenticité des justificatifs de revenus ?
Published on : 30/07/2025 30 July Jul 07 2025Droit immobilier / Droit de la propriété
Vous mettez un logement en location et voulez vérifier l’avis d’imposition d’un locataire potentiel ? Il existe deux méthodes complémentaires pour vérifier les informations transmises par le candidat à la location : le code-barres 2D-Doc et le Service de Vérification des Avis d’Impôt sur le Reven...Source : www.economie.gouv.fr
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Cession de contrat : l'acceptation tacite peut se prouver… par les paiements
Published on : 29/07/2025 29 July Jul 07 2025
Lorsqu’un contrat est cédé à un tiers avec l’accord préalable du cocontractant, encore faut-il que ce dernier ait été informé de la cession ou y ait clairement consenti...Source : www.lemag-juridique.com