Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Published on :
23/07/2024
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July
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07
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale... Read more
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Pixelverse et son jeu Telegram : une levée de fonds de 2 millions qui pourrait tout changer
Published on : 24/07/2024 24 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Quelles sont les véritables ambitions derrière cette nouvelle levée de fonds et que signifie-t-elle pour l'avenir des jeux Tap to Earn ? https://bitcoinmatin.fr/2019/11/13/le-geant-bancaire-canadien-rbc-se-met-aux-cryptos/ Pixelverse : un écosystème en pleine expansion...Source : bitcoinmatin.fr -
Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
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Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Réforme de la procédure d'appel : la Chancellerie diffuse une circulaire
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024
La direction des Affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice a diffusé une circulaire de présentation du décret n° 2023-1391 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile...Source : www.actu-juridique.fr -
JEC : un nouveau statut commenté par l'administration
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
5 à 15 % de dépenses de R&D. Jusque-là, le seuil de dépenses de R&D requis pour qu’une entreprise soit éligible au statut de JEI était fixé à 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Depuis le 1-1-2024, le bénéfice du dispositif est étendu aux entreprises qui réali...Source : efl.businesscomm.fr