Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Published on :
17/04/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers... Read more
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Résiliation d’un bail commercial : droits, procédures et délais
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026Droit commercial / Baux commerciaux
La résiliation triennale constitue le mécanisme principal permettant au locataire de mettre fin à son bail commercial. Ce droit fondamental, inscrit à l’article L.145-4 du Code de commerce, offre une soupape de décompression dans un contrat par nature contraignant de neuf années...Source : www.gererseul.com -
Répétition de l’indu : le délai de prescription court après l’issue du contentieux administratif
Published on : 21/04/2026 21 April Apr 04 2026
À la suite d’un contrôle administratif, une société de formation avait été contrainte de rembourser au Trésor public des sommes liées à des prestations de sous-traitance jugées injustifiées...Source : www.lemag-juridique.com -
Nouvelle taxe sur les réductions de capital : validée ?
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026
La nouvelle taxe sur les réductions de capital par annulation de titres instaurée par la loi de finances pour 2025 a fait l’objet de nombreuses contestations. En cause, notamment, la base de calcul de la taxe, incluant une fraction des primes liées au capital susceptible de méconnaître le princip...Source : www.weblex.fr -
Renforcement de l’information et de l’accompagnement des usagers du logement par l’ANIL
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Le décret précité modifie l’annexe à l’article R. 366-1 du Code de la construction et de l’habitation et complète les clauses statutaires de l’Association nationale pour l’information sur le logement (ANIL) afin de renforcer l’information et l’accompagnement des usagers...Source : www.lemag-juridique.com
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Beev intègre l'Impact 40/120 et atteint 20M€ de volume d'affaire
Published on : 17/04/2026 17 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Beev, startup française leader dans la transition vers l’électrique des flottes d’entreprise, annonce aujourd’hui officiellement avoir intégré l’Impact 40/120 édition 2026, l’indice des futures licornes à impact social et écologique porté par le Mouvement Impact France...Source : www.jaimelesstartups.fr -
Absence de connexité et inefficacité de la renonciation unilatérale du créancier en procédure collective !
Published on : 16/04/2026 16 April Apr 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise, dans cet arrêt, les conditions d’application de la compensation en procédure collective et la portée d’une renonciation du créancier à sa créance...Source : www.lemag-juridique.com