Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Published on :
10/02/2022
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Source : www.actu-juridique.frAux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure... Read more
History
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Rescision pour lésion : de la nécessité pour les juges du fond de prévoir dans quel délai l’acquéreur doit exercer l’option prévue à l’article 1681 du code civil
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
En application de l’article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus des sept douzièmes dans le prix d’un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente. Lorsque la rescision pour lésion est admise, l’article 1681 du même code prévoit que l’acquéreur a le choix, soit de...Source : www.courdecassation.fr -
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...Source : www.actu-juridique.fr
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Preuve de la commande de travaux supplémentaires
Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...Source : www.courdecassation.fr -
Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022Droit commercial / Baux commerciaux
Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...Source : www.courdecassation.fr -
Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
Published on : 07/02/2022 07 February Feb 02 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.Source : www.efl.fr -
Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022Droit immobilier / Droit de la construction
L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.Source : www.efl.fr