Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge

History

• Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
  Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements, laquelle peut être reportée une ou plusieurs fois sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois à la date du jugement d’ouverture de la procédure...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Read more
• Preuve de la commande de travaux supplémentaires
  Published on : 10/02/2022 10 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lorsque les parties sont convenues de travaux, il est fréquent qu'elles modifient le marché en cours de chantier, sans qu'elles jugent nécessaire de formaliser ces changements par écrit. En l'absence de commande écrite du maître d'ouvrage, dans quelles conditions le constructeur peut-il obtenir l...
  Source : www.courdecassation.fr
  Read more
• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Published on : 09/02/2022 09 February Feb 02 2022
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urbaine, de grands centre commerciaux qui, s'ils impliquent de lourds investissements, ne génèrent pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s'y installant...
  Source : www.courdecassation.fr
  Read more
• Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
  Published on : 07/02/2022 07 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Les sociétés d'au moins 1 000 salariés devront respecter des quotas de personnes de chaque sexe chez les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes et elles devront publier chaque année les écarts de représentation entre chaque sexe pour ces ensembles.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge si les travaux de reprise ne sont pas nécessaires à la réparation du sinistre déclaré, et il peut former une demande de garantie contre les constructeurs responsables du sinistre.
  Source : www.efl.fr
  Read more
• 3000 euros pour aider un jeune à créer son entreprise… et donc son emploi
  Published on : 03/02/2022 03 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  Prévue dans le cadre du plan 1 jeune 1 solution, l’aide de 3000 euros destinée aux moins de 30 ans qui veulent créer leur entreprise, est désormais disponible.
  Source : www.lefigaro.fr
  Read more