Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession

History

• Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
  Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025
  
  L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à exécuter une décision de justice. La liquidation de l’astreinte est soumise à la prescription de droit commun applicable aux actions personnelles et mobilières...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction et logement : les permis de construire délivrés entre 2021 et 2024 prolongés par un nouveau décret
  Published on : 06/06/2025 06 June Jun 06 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Ce mardi 27 mai a été publié le décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Ce texte concrétise les engagements pris par la ministre du Logement, Valérie Létard, en marge du marché international des professionnels de...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Retrait litigieux : le prix à rembourser est celui de la dernière cession
  Published on : 04/06/2025 04 June Jun 06 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le droit au retrait litigieux permet au débiteur d’une créance cédée de se libérer de sa dette en remboursant au cessionnaire le prix effectivement payé pour l’acquisition de ladite créance...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Obligation d’information précontractuelle et cession de parts : attention à l’huile de friture !
  Published on : 03/06/2025 03 June Jun 06 2025
  
  La Cour de cassation a pu rendre un arrêt particulièrement intéressant sur l’application de l’article 1112-1 du Code civil et sur l’étendue du devoir d’information...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Bpifrance lance un nouveau prêt dédié à la transmission d’entreprise
  Published on : 02/06/2025 02 June Jun 06 2025
  
  Accélérer les reprises, sécuriser les transmissions : Bpifrance fait de la cession-reprise un axe stratégique majeur en 2025. Au programme : nouveau prêt sans garantie, renforcement de l’accompagnement et mobilisation nationale pour fluidifier le marché de la transmission d’entreprise...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Secret des affaires et mesures in futurum : l’inaction du saisi le prive de protection
  Published on : 30/05/2025 30 May May 05 2025
  
  L’article 145 du Code de procédure civile autorise, avant tout procès, la mise en œuvre de mesures d’instruction destinées à établir la preuve de faits dont dépend l’issue d’un litige...
  Source : www.lemag-juridique.com
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