Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on :
12/07/2023
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July
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation le 29 juin dernier... Read more
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SOPRA STERIA reçoit le feu vert de l'UE pour son rachat de ORDINA
Published on : 13/07/2023 13 July Jul 07 2023
La Commission européenne annonce avoir approuvé l'acquisition de la société hollandaise Ordina par le groupe français Sopra Steria Group (SSG).Ordina est un fournisseur de services numériques et de logiciels. Elle propose des services de conseil, de conception et de développement informatiques au...Source : www.fusacq.com -
Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procès la preuve d'un empiétement, est interruptive de la prescription acquisitive trentenaire. Telle est...Source : www.lemag-juridique.com
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Précisions sur la caractérisation d’un abus d’égalité
Published on : 12/07/2023 12 July Jul 07 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Il est parfois difficile pour un associé d’aligner ses intérêts avec ceux de la société dont il détient des titres. Lorsqu’un associé égalitaire prend une décision contraire à l’intérêt de la société, dans le seul but de favoriser ses intérêts, au détriment des autres associés, cela constitue un...Source : www.lemag-juridique.com -
Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit commercial / Baux commerciaux
Une ordonnance de décembre 2019 autorisait un locataire à s’acquitter d’un arriéré locatif en 24 mensualités à compter du mois suivant la signification. La même ordonnance prévoyait qu’à défaut de payer une seule de ces mensualités, en plus du loyer et des charges habituelles, le bailleur pourrai...Source : www.lemag-juridique.com -
L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'acceptation, un acte sera signé pour préciser les modalités de la vente, l’acceptation de cette offre par le propriétaire ne suffit pas à rendre la vente parfaite...Source : www.efl.fr -
Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en responsabilité contre l’avocat court désormais à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l’instance...Source : actu.dalloz-etudiant.fr