Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on :
14/06/2023
14
June
Jun
06
2023
Source : www.lemag-juridique.comDe jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement... Read more
History
-
Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
Published on : 14/06/2023 14 June Jun 06 2023Droit commercial / Baux commerciaux
De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial,...Source : www.lemag-juridique.com
-
Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compromis ou promesse de vente), qui est signé. Un futur acquéreur peut-il revenir sur sa décision d’achat immobilier. Et dans ce cas, quelles en sont les conséquences ?..Source : www.legifiscal.fr -
Contrat mixte : choix et enjeux d’une qualification unitaire
Published on : 13/06/2023 13 June Jun 06 2023
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Modification du registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes
Published on : 09/06/2023 09 June Jun 06 2023
Le décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes a été publié au Journal officiel du 16 mai 2023...Source : www.actu-juridique.fr -
Réforme du régime des fusions, scissions, APA et opérations transfrontalières
Published on : 08/06/2023 08 June Jun 06 2023
Prise sur le fondement de l’article 13 de la loi DDADUE 3 (L. n° 2023-171, 9 mars 2023, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture), l’ordonnance du 24 mai 2023 transpose la...Source : www.actu-juridique.fr -
Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
Published on : 07/06/2023 07 June Jun 06 2023Droit immobilier / Droit de la construction
Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a vendu des lots en l’état futur d’achèvement à une SCI. Une garantie extrinsèque d’achèvement a été souscrite, sous la forme d’un cautionnement bancaire auprès d’un organisme financier...Source : www.lemag-juridique.com