Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Published on :
07/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours... Read more
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Saisie immobilière et renonciation à l’insaisissabilité : une inopposabilité au créancier saisissant déjà engagé !
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les effets d’une renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale lorsqu’une procédure de saisie immobilière est déjà en cours...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Published on : 07/05/2026 07 May May 05 2026
En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former une seconde déclaration d’appel lorsque la première est irrégulière. Le principe dégagé par la Cour de cassation est que, si la première déclaration d’appel constitue une saisine irrégulière de la co...Source : www.lemag-juridique.com -
Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Published on : 06/05/2026 06 May May 05 2026Droit immobilier / Copropriété
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...Source : www.lemag-juridique.com -
Herald a accompagné les investisseurs dans la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 M€
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Herald a accompagné les investisseurs dans le cadre de la levée de fonds de Leviathan Dynamics de 8,2 millions d’euros, marquant une étape clé dans l’accélération de son développement industriel et technologique. Cette ...Source : www.lemondedudroit.fr -
Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et aux subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), MaPrimeRénov’ s’impose aujourd’hui ...Source : www.journaldeleconomie.fr -
Europe : la commissaire à la concurrence s'oppose à un assouplissement des règles de fusion-acquisition
Published on : 01/05/2026 01 May May 05 2026
C 'est non ! La commissaire européenne à la concurrence a rejeté les appels à un assouplissement des règles de fusion-acquisition visant à permettre à l'Union européenne de créer ses propres géants ...Source : www.boursier.com