Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on :
01/06/2022
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Source : immobilier.lefigaro.frDes copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)... Read more
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La clause de non-concurrence souscrite par le dirigeant d’une SAS dans un pacte d'associés doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée, même si le dirigeant n'est pas salarié de la société...Source : www.efl.fr -
La levée de fonds en start-up : comment ça marche ?
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit des sociétés / Levées de fonds
Beaucoup d’entrepreneurs souhaitent lever des fonds afin de financer le démarrage, le lancement ou le développement de leur société. En quoi cela consiste-t-il ? Quelles sont les démarches...Source : solutions.lesechos.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Published on : 01/06/2022 01 June Jun 06 2022Droit immobilier / Copropriété
Des copropriétaires peuvent être condamnés à réparer le préjudice causé aux tiers par un seul d’entre eux, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 21 avril 2022 (Cass. Civ 3, 21.4.2022, P 21-12.240)...Source : immobilier.lefigaro.fr
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De la nullité d’un contrat contraire à une règle de déontologie
Published on : 31/05/2022 31 May May 05 2022Droit des obligations et des suretés
Un contrat conclu en violation d’une règle de déontologie peut être annulé dès lors que le contenu de ce contrat est, en conséquence de cette violation, entaché d’illicéité...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement. Les ménages disposent également d’un numéro de téléphone unique pour contacter un conseiller France Rénov’ (0 808 800...Source : www.ecologie.gouv.fr -
Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Published on : 26/05/2022 26 May May 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une société depuis lors placée en liquidation judiciaire ne correspondait pas à la réalité, la société cessionnaire l’assigne en exécution de la garantie d’actif et de passif prévue par l’acte de cession et en paiement de dommag...Source : www.actu-juridique.fr