Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société

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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les questions fiscales et réglementaires touchant de près l’univers de la copropriété, de l’investissement locatif…
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Published on : 02/02/2022 02 February Feb 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’unanimité, cette décision doit être approuvée par tous les associés de la société et pas seulement par ceux qui participent à l’assemblée. A défaut, cette décision est nulle.
  Source : www.efl.fr
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• Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai
  Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable.
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Published on : 01/02/2022 01 February Feb 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales.
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
  Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a pris le soin d'élargir et de renforcer les aides de soutien envers les entreprises. Exonération et aide au paiement des charges sociales, report des cotisations sociales et plan d'apurement des dett...
  Source : www.juritravail.com
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• CCMI : pas de démolition-reconstruction en l’absence de gravité des non-conformités constatées
  Published on : 27/01/2022 27 January Jan 01 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  En cas de non-respect des stipulations du CCMI et de non-conformités, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de la maison doit être rejetée si elle s’avère disproportionnée au regard de l’absence de conséquences dommageables des non-conformités…
  Source : www.efl.fr
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